AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000709 1784191000684 17 709 709 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabkho 1 Député PA720480 PO845470 PA841431 PA267780 PA794578 PA794278 PA793992 PA332228 PA687214 PA842183 PA719032 PA841339 PA794430 PA794658 PA794234 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA720230 PA605782 PA794518 PA841993 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Ludmann, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_1er 10 Alinéa 10 À  la première phrase de l’alinéa 10, après le mot :« réexamen »insérer les mots :« lors de chaque renouvellement et ». L’article 1er fixe à un an, non renouvelable de plein droit, la durée de la mesure de placement des enfants de moins de trois ans. Or le réexamen de l’adéquation du statut de l’enfant à ses besoins par la commission mentionnée à l’article L. 223‑1 du code de l’action sociale et des familles, auquel le texte subordonne le renouvellement, n’est prévu que « tous les deux ans » : pour les plus jeunes enfants, un renouvellement pourrait ainsi intervenir sans que la commission ait été saisie depuis le prononcé de la mesure, alors même que le texte fait de son avis une condition du renouvellement.Le présent amendement met la périodicité du réexamen en cohérence avec celle du renouvellement : le réexamen intervient lors de chaque renouvellement et, en toute hypothèse, au moins tous les deux ans. Il garantit ainsi que l’exigence posée par le législateur ne demeure pas, pour les enfants de moins de trois ans, ceux-là mêmes que le projet de loi entend prioritairement protéger, une garantie théorique. 2026-07-10 2026-07-16 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000709?format=pdf false 1 Sans objet