AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000711 1784221120657 17 711 711 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 bbaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbu 1 Député PA720480 PO845470 PA841431 PA267780 PA794578 PA794278 PA793992 PA332228 PA687214 PA842183 PA719032 PA841339 PA794430 PA794658 PA794234 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA720230 PA605782 PA794518 PA841993 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Ludmann, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland Article 3 APRÈS ART. 3 APRÈS L'ARTICLE 3, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3018.asp#D_Article_3 L’article 375‑3 du code civil est complété par un alinéa ainsi rédigé :« Lorsqu’un enfant est confié à un tiers digne de confiance, celui-ci est associé, dans des conditions compatibles avec l’intérêt de l’enfant et le respect des décisions de l’autorité judiciaire, à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation du projet pour l’enfant. » Le recours à un tiers digne de confiance permet, lorsque l’intérêt de l’enfant le justifie, de lui offrir un cadre de vie stable au sein de son environnement familial ou affectif tout en préservant ses repères et ses liens.Le tiers digne de confiance assume au quotidien des responsabilités essentielles auprès de l’enfant. Pourtant, sa place dans la définition et le suivi du projet pour l’enfant n’est aujourd’hui pas explicitement reconnue par la loi.Le présent amendement vise à mieux reconnaître son rôle en prévoyant son association à l’élaboration, à la mise en œuvre et à l’actualisation du projet pour l’enfant, dans le respect de l’intérêt supérieur de l’enfant et des décisions de l’autorité judiciaire.Il ne crée ni un droit nouveau à un accompagnement, ni une mission supplémentaire à la charge des services départementaux. Il renforce la cohérence du parcours de l’enfant en reconnaissant la contribution du tiers digne de confiance à sa prise en charge. 2026-07-10 2026-07-13 false DI Discuté DI Retiré 2026-07-16T18:58:24+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000711?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false c civil 375-3 Sans objet