AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000717 1784193760561 17 717 717 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakoe 1 Député PA720480 PO845470 PA841431 PA267780 PA794578 PA794278 PA793992 PA332228 PA687214 PA842183 PA719032 PA841339 PA794430 PA794658 PA794234 PA794470 PA722070 PA719778 PA719052 PA842125 PA794838 PA720230 PA605782 PA794518 PA841993 PA793398 PA721844 PA793572 PA719528 PA795270 PA720552 PA721458 PA720138 PA722336 PA795350 PA795026 Mme Parmentier-Lecocq, Mme Colin-Oesterlé, Mme Firmin Le Bodo, Mme Ludmann, M. Albertini, M. Alfandari, M. Benoit, M. Berrios, M. Blanchard, M. Bouyx, M. Brard, M. Criaud, M. Fait, M. Gernigon, Mme Gérard, M. Henriet, M. Jolivet, M. Kervran, M. Lam, M. Lemaire, Mme Lise Magnier, M. Marcangeli, M. Marle, M. Paillat, M. Patrier-Leitus, Mme Piron, M. Plassard, M. Portarrieu, Mme Poussier-Winsback, Mme Rauch, M. Roseren, Mme Saint-Paul, M. Thiébaut, M. Valletoux et Mme Violland Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_10 9 Alinéa 9 À la première phrase de l’alinéa 9, après le mot :« faits »,insérer les mots :« dans les meilleurs délais et, au plus tard, ». L’article 10 du projet de loi impose que la personne soupçonnée d’un crime commis sur un mineur soit entendue dans un délai de trois mois. Cette garantie nouvelle est essentielle : des drames récents ont montré qu’un suspect identifié, connu des services, pouvait demeurer des mois sans être entendu, libre de réitérer.Telle qu’elle est rédigée, la disposition risque toutefois de produire l’effet inverse de celui recherché : un délai de trois mois conçu comme un plafond pourrait, en pratique, devenir la norme. Lorsqu’un suspect est identifié et localisable dans une affaire de viol ou d’agression sexuelle sur mineur, chaque semaine qui passe est une semaine d’exposition au risque pour la victime et, potentiellement, pour d’autres enfants.Le présent amendement inscrit donc le principe d’une audition dans les meilleurs délais, le délai de trois mois ne subsistant que comme butoir. Les clauses de sauvegarde prévues par le texte, à savoir l’impossibilité de procéder à l’audition et les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifiant de la différer, demeurent inchangées, de même que l’absence de nullité attachée au dépassement des délais : la conduite des investigations n’est en rien entravée. Il s’agit d’affirmer que, face à un crime commis sur un enfant, l’audition du suspect identifié est la première urgence de l’enquête. 2026-07-10 2026-07-15 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-16T11:22:33+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000717?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30860 false 1 Sans objet