AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000767 1784303410630 17 767 767 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 ksaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaarkx 1 Député PA794486 PO845407 PA795954 PA718820 PA840235 PA720038 PA795962 PA795350 Mme Spillebout, Mme Ibled, Mme Cestrières, M. Frébault, Mme Josso, Mme Missoffe et M. Valletoux Article 13 ART. 13 ARTICLE 13 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_13 15 Alinéa 15 Compléter l’alinéa 15 par la phrase suivante : « Il est identifié auprès des mineurs accueillis et de leurs familles, qui peuvent s’adresser à lui pour signaler tout fait de violence. » Cet amendement complète le dispositif adopté en commission spéciale relatif à la désignation d'un référent chargé des questions de protection de l'enfance, de prévention des violences et de signalement des situations préoccupantes au sein des structures accueillant des mineurs.Il prévoit que ce référent soit clairement identifié auprès des mineurs accueillis et de leurs représentants légaux, afin que chacun puisse facilement s'adresser à lui pour signaler tout fait de violence ou toute situation préoccupante.La désignation d'un référent ne peut produire pleinement ses effets que si son existence et son rôle sont connus des enfants et des familles. Cette identification constitue une garantie essentielle pour favoriser le repérage précoce des violences, faciliter la libération de la parole des mineurs et offrir un interlocuteur clairement identifié au sein de chaque structure.En renforçant la visibilité de ce référent auprès des enfants et de leurs familles, le présent amendement contribue à faire de chaque accueil collectif de mineurs un lieu où les dispositifs de protection sont effectivement accessibles aux personnes qu'ils ont vocation à protéger. 2026-07-10 2026-07-15 false DI Discuté DI Non soutenu 2026-07-17T17:49:51+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000767?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30864 false Sans objet