AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000837 1784149840552 17 837 837 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aaicaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaael 1 Député PA796090 PO845413 M. Caron Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_6 11 Alinéa 11 À l’alinéa 11, après le mot :« immédiat »,insérer les mots :« , au titre duquel peuvent notamment être pris en compte les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal, au sens de l’article 521‑1 du code pénal, commis au domicile de l’enfant ou en sa présence ». La caractérisation d'un danger grave et immédiat conditionne la saisine du procureur de la République en vue de la délivrance de l'ordonnance provisoire de protection de l'enfant, introduite par ce nouvel article 515‑13‑2 du code civil.   Les travaux établissant le lien entre maltraitance animale et violences intrafamiliales font des sévices graves ou actes de cruauté commis au domicile de l'enfant ou en sa présence un signal pertinent dans l'appréciation de ce danger. La maltraitance infligée à l'animal du foyer coïncide fréquemment avec des violences exercées sur les personnes qui y vivent, et constitue à ce titre un indice utile au repérage des situations où l'enfant est exposé.   En effet, les études montrent notamment que : -       Dans les familles où la violence est utilisée, la sécurité de l'animal de compagnie en tant que membre aimé de la famille peut être compromise : l'animal peut être maltraité en guise de punition ou d'avertissement pour les autres membres de la famille (Roguski, 2012 ; Volant, 2008) -       Les membres de la famille, même s'ils ne sont pas eux-mêmes maltraités, souffriront émotionnellement de ces expériences (violence psychologique). De nombreuses victimes de violences intrafamiliale déclarent que les animaux leur apportant un soutien émotionnel ont été victimes de violences (Flynn, 2000). -       Une étude de 2016 (Lockwood &amp;amp; Arkow) explique que « lorsque les animaux sont maltraités, les membres de la famille peuvent être en danger ; et lorsque les membres de la famille sont maltraités, les animaux de compagnie sont en danger » -       Selon plusieurs études menées dans les années 90 et 2000 (Boat, 1995 ; Ascione, 1998, 1999 ; Ascione &amp;amp; Arkow, 1999 ; Faver &amp;amp; Strand, 2003), les maltraitances et sévices causés aux animaux sont souvent liés à la maltraitance des enfants et des conjoints, ainsi qu'à d'autres formes de violence familiale Plusieurs faits divers survenus en France témoignent également du lien étroit entre abus sur les animaux et abus sur les enfants. Par exemple, en août 2024, des policiers interviennent sur la commune de Bolbec pour un cas de maltraitance animale, et découvrent que les cinq enfants du foyer sont également maltraités et vivent dans des conditions de vie déplorables. Les enfants et les chiens vivaient dans des conditions d'hygiène déplorables, dans une maison "souillée d'urine" et "avec des excréments sur le sol" décrit le rapport de police. Ils n'étaient pas non plus nourris correctement. Les parents ont été condamnés, un an plus tard, pour maltraitance sur leurs enfants et "sévices graves et cruauté" sur un animal.   Nicolas Jacquet, procureur général de Toulouse et président du Pôle environnement et maltraitance animale au sein de la cour d’appel de Toulouse, déclarait en 2025 qu’il fallait prendre à bras-le-corps l’ « angle mort » que constitue le lien entre maltraitance animale et violences intrafamiliales. Il expliquait : « Lorsqu’un enfant commet des violences sur un animal, on sait que cela peut être lié à des problématiques de violences dont il aurait pu être témoin ou victime (…) il faut aujourd’hui se poser la question de savoir s’il n’y a pas un animal au sein du couple qui puisse être utilisé […] comme moyen d’emprise sur une épouse et les enfants ».   Le présent amendement inscrit donc les sévices graves ou actes de cruauté envers un animal, au sens de l'article 521‑1 du code pénal, commis au domicile de l'enfant ou en sa présence, comme pouvant être pris en compte dans la caractérisation du danger posé à l’enfant, sans instituer de présomption ni modifier le standard d'appréciation retenu par le texte. Le procureur de la République comme le juge conservent l'entière appréciation des circonstances de l'espèce. Ainsi, les autorités judiciaires disposeront d’une base légale pour pouvoir extraire des enfants de foyers où les animaux sont maltraités, puisque le simple fait d’assister à une violence commise sur un animal est une violence psychologique, a fortiori pour un enfant. 2026-07-10 2026-07-15 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000837?format=pdf false 1 Sans objet