AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000842 1784237653773 17 842 842 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamxo 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 Apres 293 Après l'alinéa 293 Après l’alinéa 293, insérer les deux alinéas suivants :« VI ter. – L’article L. 5547‑3 du code des transports est complété par un alinéa ainsi rédigé :« III. – Les dispositions prévues aux articles L. 401‑5 et L. 401‑6, L. 911‑5 à L. 911‑5‑7, L. 911‑10, L. 914‑6 et L. 914‑7 du code de l’éducation sont applicables aux formations scolaires conduisant à la délivrance d’un titre de formation professionnelle maritime mentionnées au premier alinéa. » Le V de l’article 5 étend le contrôle des antécédents judiciaires aux professionnels et bénévoles intervenant dans les établissements scolaires. Le présent amendement a pour objet de dissiper toute incertitude quant à l'application de ces dispositions aux formations scolaires maritimes. Dans la mesure où les dispositions correspondantes du code de l'éducation, relatives au recrutement des personnels, ne s'appliquent pas nécessairement à l'enseignement maritime, il convient d'étendre expressément à ce dernier les seules nouvelles dispositions relatives à la protection de l'enfance.L'amendement précise en outre les conditions dans lesquelles il peut être mis fin à une activité en cas d'incapacité. Sont pleinement concernés l'ensemble des cadres dans lesquels s'exerce l'enseignement scolaire maritime : les lycées professionnels maritimes, qui sont des établissements publics locaux d'enseignement, les autres établissements publics relevant des ministères en charge de l'éducation ou de l'agriculture, ainsi que les établissements privés.  2026-07-10 2026-07-15 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T23:33:24+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000842?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false Sans objet