AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000852 1784152450566 17 852 852 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaab 1 Député PA795410 PO845401 Mme Roullaud Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_1er Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :« aa) Après le troisième alinéa ,il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« En tout état de cause, l’avis de l’enfant est recueilli. Cet avis, avec le critère de l’intérêt de l’enfant, est prépondérant dans la prise de décision, y compris s’il s’agit d’un très jeune enfant. » Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité du droit du mineur à être entendu dans les décisions qui déterminent son parcours de protection. Si l'article 388-1 du code civil reconnaît au mineur capable de discernement le droit d'être entendu dans toute procédure le concernant, le recueil de sa parole demeure aujourd'hui inégalement mis en œuvre dans les décisions relatives à son placement ou à la modification de son lieu d'accueil. Or ces décisions sont susceptibles de provoquer des ruptures affectives, scolaires et sociales particulièrement importantes. Elles doivent donc être prises en tenant pleinement compte de la parole de l'enfant. Le présent amendement prévoit que le juge recueille systématiquement l'avis du mineur capable de discernement avant toute décision de placement ou de modification de son lieu d'accueil. Afin de garantir l'effectivité de cette exigence, la décision devra mentionner que cet avis a été recueilli ou préciser les raisons pour lesquelles il n'a pu l'être. 2026-07-10 2026-07-15 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000852?format=pdf false Sans objet