AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000894 1784193550889 17 894 894 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aajaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaako 1 Député PA793556 PO845454 PA720560 PA721234 PA719558 PA720256 PA805166 PA719024 PA721336 PA793520 PA793716 PA719914 PA793122 PA719938 PA722284 PA267318 PA721612 PA795258 PA722374 PA720038 PA721984 PA795374 PA794702 PA794114 PA795100 PA720728 PA794262 PA719640 PA794810 PA794830 PA795124 PA720334 PA721182 PA720720 PA720092 PA719822 PA722162 PA331582 Mme Gervais, Mme Perrine Goulet, Mme Maud Petit, M. Balanant, Mme Bannier, Mme Bergantz, M. Blanchet, Mme Brocard, M. Cosson, M. Croizier, Mme Darrieussecq, M. Daubié, M. Fesneau, M. Fuchs, M. Grelier, Mme Guillerm, M. Gumbs, M. Isaac-Sibille, Mme Josso, M. Latombe, M. Lecamp, Mme Lingemann, M. Mandon, M. Martineau, M. Mattei, Mme Maussion, Mme Mette, Mme Morel, M. Ott, M. Padey, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Poueyto, M. Ramos, Mme Thillaye, M. Turquois et M. Philippe Vigier Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_10 8 Alinéa 8 I. – Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 8 par les mots :« , si les nécessités de l’enquête ne s’y opposent pas ».II. – En conséquence, avant la dernière phrase du même alinéa 8, insérer la phrase suivante :« Dans le cas contraire, le procureur de la République peut différer cette information jusqu’à ce que ces nécessités aient cessé. » Le présent amendement vise à concilier le droit à l'information des victimes avec les nécessités de l'enquête pénale. Si l'information régulière des victimes constitue une avancée importante, sa communication ne doit pas être susceptible de compromettre les investigations en cours ou de porter atteinte au secret de l'enquête. Cette exigence est particulièrement importante lorsque l'enquête a été ouverte à la suite d'un signalement ou d'une dénonciation, avant même le dépôt d'une plainte. Dans une telle hypothèse, informer le plaignant de l'état d'avancement de la procédure peut révéler l'existence d'investigations déjà engagées, leur nature ou leur degré d'avancement, alors même que ces éléments doivent demeurer confidentiels afin de garantir l'efficacité de l'enquête. Le présent amendement prévoit donc que le procureur de la République puisse différer la transmission des informations prévues par cet article lorsque les nécessités de l'enquête s'y opposent, jusqu'à ce que ces nécessités aient cessé. Il garantit ainsi un juste équilibre entre le droit à l'information victimes et les exigences de la manifestation de la vérité 2026-07-10 2026-07-13 true DI Discuté DI Adopté 2026-07-16T11:18:53+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000894?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30860 false 2 Sans objet