AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000929 1784153306851 17 929 (Rect) 929 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aaicaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaadp 1 Député PA794686 PO845413 Mme Maximi Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_6 11 Alinéa 11 I. – À l’alinéa 11, substituer aux mots :« Si l’un des parents expose son enfant »les mots :« Lorsque les violences exercées par un parent sur son enfant expose celui-ci ».II – En conséquence, au même alinéa 11, supprimer les mots :« ou, dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles, un tiers ».III. – En conséquence, après ledit alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :« Le procureur de la République peut également être saisi par un tiers, dans le cadre d’un signalement ou de la transmission d’une information préoccupante au sens de l’article L. 226‑2‑1 du code de l’action sociale et des familles. »IV. – En conséquence, à l’alinéa 12, substituer aux mots :« , au vu des seuls éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblable »les mots :« compte tenu des éléments joints à la requête, qu’il existe des raisons sérieuses de considérer comme vraisemblables la commission des faits de violences allégués et ». Cet amendement procède à plusieurs modifications :- il distingue dans un nouveau paragraphe la saisine par le tiers ;- il précise , par cohérence avec l'amendement précédent, que ce sont bien les violences et le danger qu'elles suscitent qui justifient l'intervention du juge aux affaires familiales ;- il ajoute que le procureur délivre l'ordonnance provisoire de protection de l'enfant uniquement si aucune autre mesure n'est de nature à protéger l'enfant. 2026-07-10 2026-07-15 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T00:07:45+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000929?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30859 false 1 Sans objet