AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000945 1784211190704 17 945 945 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 acaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabzc 1 Député PA720838 PO845514 PA793174 PA721896 PA774962 PA794710 PA796106 PA795868 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_1er 12 Alinéa 12 Supprimer la seconde phrase de l’alinéa 12. Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la possibilité de maintenir des mesures de placement jusqu’à la majorité de l’enfant. Comme le souligne le Syndicat de la magistrature, cette mesure aurait simplement pour effet de diminuer le nombre d’audiences. Or, dans le contexte de crise profonde que traverse aujourd'hui la protection de l'enfance, marqué par un important turn-over des travailleurs sociaux, des ruptures répétées des lieux d'accueil, des difficultés de recrutement des assistants familiaux et une dégradation de l'accompagnement des enfants, une telle évolution apparaît peu protectrice des droits et des intérêts des mineurs concernés.En outre, au regard de la surcharge des cabinets des juges des enfants, le renouvellement des mesures de placement pour une durée supérieure à deux ans ou jusqu’à la majorité pour les enfants de plus de 13 ans risque de s’inscrire davantage dans une logique de gestion des flux que dans une appréciation individualisée de l’intérêt et des besoins de chaque enfant.Même lorsqu'un retour au domicile familial n'est pas envisagé et que la mesure de placement n’a pas vocation à être remise en cause, la tenue d'audiences régulières reste indispensable. Elle permet d'effectuer des bilans de la situation de l’enfant, son développement, ses projets, le respect de ses droits et statuer sur les modalités des droits de visites et d’hébergement des parents.Enfin, cette disposition apparaît difficilement conciliable avec l'article 1200-1 du code de procédure civile, qui prévoit que, lorsque la mesure de placement excède deux ans, une audience doit être organisée au moins tous les trois ans. Les auteurs de cet amendement considèrent ainsi que pour l'enfant âgé de plus de treize ans, le renouvellement du placement jusqu'à sa majorité sans réexamen régulier par le juge est contraire à l'intérêt supérieur de l'enfant.  2026-07-10 2026-07-15 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-16T16:12:39+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000945?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false 92585 Milieu Sans objet