AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000947 1784213981260 17 947 947 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakd 1 Député PA720838 PO845514 PA793174 PA794710 PA796106 PA795868 PA721896 PA795998 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Bourouaha, M. Monnet, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_1er_bis 4 Alinéa 4 À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer les mots :« , lorsqu’elles sont nécessaires à sa protection, » Les auteurs de cet amendement considèrent que l'évaluation actualisée des risques pesant sur la sécurité de l'enfant ne saurait être subordonnée à une appréciation préalable de sa nécessité.Par définition, tout enfant accompagné au titre de la protection de l'enfance est susceptible d'être confronté, tout au long de son parcours, à des risques évolutifs, qu'ils soient liés à des violences, à des phénomènes d'emprise, à des risques de représailles ou de fugue, ou encore à des conduites addictives. Tout enfant bénéficiant d'une prestation d'aide sociale à l'enfance ou d'une mesure de protection judiciaire doit donc faire l'objet d'une évaluation régulière et actualisée des risques auxquels il est exposé.Le projet pour l'enfant est le document de référence, l'outil essentiel qui vise à garantir le développement physique, psychique, affectif, intellectuel et social de l’enfant.À ce titre, l'actualisation de l'évaluation des risques doit en être une composante systématique, afin de garantir une connaissance partagée de la situation de l'enfant entre les professionnels qui l'accompagnent, de prévenir les risques et d’assurer sa protection.Conditionner cette évaluation à une appréciation de son caractère « nécessaire » introduit, en outre, une marge d'interprétation susceptible d'entraîner des pratiques hétérogènes selon les territoires et les services.Les auteurs de cet amendement souhaitent donc garantir que chaque enfant bénéficiant d'une mesure de protection fasse systématiquement l'objet d'une évaluation actualisée des risques. 2026-07-10 2026-07-13 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T16:59:30+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000947?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false 1 6 92587 Premier Sans objet