AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000949 1784217684956 17 949 949 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabbk 1 Député PA720838 PO845514 PA793174 PA721896 PA774962 PA794710 PA796106 PA795868 PA795998 PA335612 PA796010 PA842271 PA795820 PA721270 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 Mme Bourouaha, M. Monnet, Mme Faucillon, Mme Lebon, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme K/Bidi, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Nadeau, M. Peu, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 2 ART. 2 ARTICLE 2 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_2 2 Alinéa 2 I. – Supprimer les alinéas 2 et 3. II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 9. Les auteurs de cet amendement rappelle que, dans son avis du 21 avril 2026, le Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut Conseil de la famille, de l’enfance et de l’âge (HCFEA) a émis un avis défavorable sur l’article 2. Ils souhaitent  supprimer l’abaissement à six mois, pour les enfants âgés de moins de trois ans, du délai permettant de caractériser une situation de délaissement parental.  Le droit en vigueur prévoit qu’un enfant est considéré comme délaissé lorsque ses parents n’ont pas entretenu avec lui les relations nécessaires à son éducation ou à son développement pendant l’année qui précède l’introduction de la requête, sans qu’ils en aient été empêchés par quelque cause que ce soit. Comme le soulignent, en particulier, la CNAPE, le GEPSO et UNICEF, si la sécurisation du parcours des très jeunes enfants constitue un objectif essentiel, la réduction du délai de caractérisation du délaissement parental à six mois soulève des réserves importantes. Elle risque d’accélérer fortement une procédure aux conséquences particulièrement lourdes sur le lien de filiation et l’exercice de l’autorité parentale, alors même que les situations familiales peuvent nécessiter un temps suffisant d’évaluation, de soutien et d’accompagnement. Le très jeune âge de l’enfant impose une vigilance renforcée quant à la stabilité de son parcours, mais ne saurait justifier, à lui seul, un raccourcissement automatique du délai permettant d’engager une procédure de délaissement parental. L’appréciation de la situation doit demeurer individualisée, au regard de l’intérêt de l’enfant, de son histoire, de ses besoins, des démarches engagées auprès de ses parents et des obstacles éventuellement rencontrés par ceux-ci.     2026-07-10 2026-07-15 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T18:00:58+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000949?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false 0 40473 Milieu 92565 Milieu Sans objet