AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000963 1784304130580 17 963 (Rect) 963 AN 1 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 noaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA794686 PO845413 Mme Maximi Article 15 ART. 15 ARTICLE 15 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_15 A 1 Alinéa 1 I. – À l’alinéa 1, substituer aux références :« 348‑7, 375, 375‑2, 375‑3, 375‑4, 375‑5, 375‑7, 381‑1 et 381‑2 »les références :« 373‑2‑9, 375, 375‑1 à 375‑5, 515‑13‑2 et 515‑13‑3 ».II. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 10 :« 3° À l’article L. 1111‑5-1‑1, les références au « service départemental de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacées par des références au « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » et les références aux « 1° à 3° de l’article L. 222‑5 du code de l’action sociale et des familles » sont remplacées par des références à « la réglementation applicable localement ». »III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 19.IV. – En conséquence, rédiger ainsi l’alinéa 23 :« b) À l’article L. 1111‑5-1‑1, les références au « service départemental de l’aide sociale à l’enfance » sont remplacées par des références au « service chargé de l’aide sociale à l’enfance » . »V. – En conséquence, à la première colonne de l’alinéa 31, après la référence :« L. 911‑10 »insérer les références :« , L. 911‑11 et L. 911‑12 ».VI. – En conséquence, à la première colonne de l’alinéa 36, substituer aux mots :« et L. 914‑7 »les mots :« à L. 914‑8 ». Coordination et rédactionnel 2026-07-10 2026-07-16 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-17T18:01:44+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000963?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30864 false 1 Sans objet