AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000983 1784304371613 17 983 983 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 oeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaho 1 Député PA794154 PO845439 PA841885 PA795010 PA842045 PA793708 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA2940 PA795362 PA795454 PA840997 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA793664 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 M. Raux, M. Arnaud Bonnet, Mme Garin, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, Mme Voynet, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Pochon, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier et M. Thierry Article 16 APRÈS ART. 16 APRÈS L'ARTICLE 16, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3018.asp#D_Article_16 Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport présentant une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à la mise en œuvre effective de la présente loi, élaborée conjointement par l’État et les départements. Ce rapport évalue notamment les besoins des juridictions pour enfants, des greffes, des services départementaux de l’aide sociale à l’enfance et des établissements et services mentionnés à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles, ainsi que les mesures permettant de réduire les inégalités territoriales de prise en charge, en particulier dans les collectivités mentionnées à l’article 15 de la présente loi.  Le présent amendement vise à garantir que la présente loi s’accompagne d’une programmation pluriannuelle des moyens humains, matériels et budgétaires nécessaires à sa mise en œuvre effective.Le Conseil national des barreaux rappelle, dans son rapport et dans sa résolution du 3 juillet 2026, que la crise de la protection de l’enfance ne résulte pas principalement d’un défaut de normes mais d’un défaut d’effectivité des dispositifs existants, tenant notamment à l’inexécution ou à l’exécution tardive des décisions judiciaires, à la saturation des dispositifs d’accueil et à la pénurie de professionnels.Il souligne que toute réforme de la protection de l’enfance doit être adossée à un engagement budgétaire pluriannuel à la hauteur des besoins, renforçant durablement les juridictions pour enfants, les greffes et les services éducatifs, dans le cadre d’un engagement conjoint entre l’État et les départements, seule garantie d’une effectivité réelle des droits et d’une égalité de protection sur l’ensemble du territoire, en particulier dans les outre-mer.Le présent amendement permet ainsi de traduire cette exigence en inscrivant dans la loi l’obligation, pour le Gouvernement, de présenter au Parlement les moyens nécessaires à l’application homogène et effective de ses dispositions.Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a été travaillé avec le Conseil National des Barreaux.  2026-07-10 2026-07-15 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-17T18:05:40+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N000983?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30864 false Z3 92711 Dernier Sans objet