AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001008 1784237659214 17 1008 1008 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaamqs 1 Député PA878242 PO872880 PA841067 PA840721 M. Valentin, M. Allegret-Pilot et M. Chavent Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 Apres 259 Après l'alinéa 259 Après l’alinéa 259, insérer les trois alinéas suivants : « III. – Pour l’exercice des missions prévues au présent titre, les ordres professionnels mentionnés à la quatrième partie du présent code sont autorisés à traiter les données strictement nécessaires au contrôle des incapacités et des interdictions d’exercice.« L’accès à ces données est réservé aux personnes individuellement désignées et spécialement habilitées. Toute consultation, modification, transmission ou suppression fait l’objet d’une traçabilité.« Un décret en Conseil d’État, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, détermine les catégories de données traitées, les personnes habilitées à y accéder, les durées de conservation, les modalités de sécurisation, de traçabilité, d’information des personnes concernées et d’exercice de leurs droits. » Charger les ordres professionnels du contrôle de l'honorabilité suppose qu'ils puissent consulter et conserver des informations judiciaires par nature sensibles : extrait du bulletin n° 2 du casier judiciaire, mentions au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions sexuelles ou violentes. Sans base légale explicite, cette mission resterait juridiquement fragile et exposerait les ordres eux-mêmes à un risque contentieux devant la Commission nationale de l'informatique et des libertés.Cet amendement sécurise le dispositif en créant la base légale nécessaire, avec les garanties de traçabilité et d'habilitation individuelle qu'exige le traitement de données de cette nature. Il conditionne, en pratique, l'effectivité des amendements n° 23 et n° 26 de la présente liasse : donner aux ordres une compétence de contrôle sans leur donner les moyens juridiques de l'exercer reviendrait à créer une obligation sans les moyens de la remplir.  2026-07-10 2026-07-15 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T23:33:17+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001008?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false 92633 Dernier Sans objet