AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001031 1784224720568 17 1031 1031 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 bgaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakezu 1 Député PA841381 PO845419 PA840673 PA840793 PA840939 Mme Pantel, Mme Rossi, M. Pena et Mme Godard Article 4 ART. 4 ARTICLE 4 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_4 Apres 27 Après l'alinéa 27 Après l’alinéa 27, insérer les deux alinéas suivants : « f) Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« En cas d’une décision de refus, de suspension, de retrait ou de restriction d’un agrément d’assistant familial, de lieu de vie, d’un établissement d’accueil ou de tout professionnel de l’enfance, le président du conseil départemental en informe, dans des conditions fixées par décret et dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, les autres présidents de conseil départemental afin de garantir la sécurité et la continuité de la protection des enfants confiés sur l’ensemble du territoire national. » Les assistants familiaux, les lieux de vie, les établissements d'accueil et l'ensemble des professionnels de l'enfance exercent une mission essentielle de protection de l’enfance. Or, lorsqu’un agrément fait l’objet d’un retrait, d’une suspension ou d’une restriction dans un département, aucune procédure systématique ne permet aujourd’hui d’informer les autres collectivités territoriales de cette décision.Cette situation peut conduire un professionnel ayant fait l’objet d’une décision administrative motivée à solliciter un nouvel agrément dans un autre département, sans que celui-ci ne dispose de l’ensemble des éléments utiles à son appréciation.Le présent amendement vise à instaurer un mécanisme d’information entre départements portant sur les décisions administratives définitives relatives aux agréments des assistants familiaux. Ce dispositif, encadré par décret et mis en œuvre dans le respect des règles relatives à la protection des données personnelles, contribuerait à renforcer la sécurité des enfants confiés tout en favorisant une plus grande cohérence des décisions prises sur l’ensemble du territoire. 2026-07-10 2026-07-15 true DI Discuté DI Rejeté 2026-07-16T19:58:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001031?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false Sans objet