AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001092 1784271940613 17 1092 1092 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 bwcaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaf 1 Député PA841431 PO845470 Mme Colin-Oesterlé Article 14 ART. 14 ARTICLE 14 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_14 Rétablir cet article dans la rédaction suivante :« Le code de l’éducation est ainsi modifié :« 1° Avant l’article L. 551‑1, est inséré un article L. 551 ainsi rédigé :«  Art. L. 551. – Le temps périscolaire recouvre les périodes d’accueil des élèves précédant ou suivant immédiatement la classe qui sont placées sous la responsabilité d’une collectivité territoriale ou qui se déroulent dans l’enceinte de l’établissement public ou privé d’enseignement. Pour les établissements privés, il inclut également les périodes d’accueil des élèves placées sous la responsabilité de l’établissement« Durant ce temps, il peut être proposé aux élèves inscrits dans un établissement scolaire des activités prolongeant le service public de l’éducation, en complémentarité avec ce dernier. »« 2° À l’article L. 551‑1, les mots : « prolongeant le service public de l’éducation, et en complémentarité avec lui, » sont supprimés.« 3° Après l’article L. 551‑1, est inséré un article L. 551‑2 ainsi rédigé :« Art. L. 551‑2. – Les personnes exerçant l’autorité parentale sur les mineurs accueillis durant le temps périscolaire sont informées de l’identité des personnes employées ou intervenant dans le cadre de ces activités. ». » Le présent amendement vise à préciser la définition du temps périscolaire afin de tenir compte de la diversité des personnes morales susceptibles d’organiser ou d’assurer la responsabilité des activités proposées aux élèves en dehors du temps de classe.Si ces activités sont principalement organisées par les communes, elles peuvent également relever de la responsabilité d’autres structures intervenant en lien avec les établissements scolaires, notamment dans l’enseignement privé sous contrat.Le présent amendement garantit ainsi que l’ensemble des activités proposées aux élèves pendant le temps périscolaire bénéficie d’un cadre juridique commun, indépendamment de la diversité de leurs modalités d’organisation, tout en maintenant leur rattachement au régime applicable en matière d’accueil collectif de mineurs. 2026-07-10 2026-07-16 true DI Discuté DI Retiré 2026-07-17T09:05:09+02:00 Retiré PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001092?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30863 false 40583 Milieu Sans objet