AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001095 1784284121048 17 1095 1095 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 ieaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaal 1 Député PA793796 PO845485 PA793214 PA267763 PA841543 PA840817 PA719138 PA719286 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA721474 PA2952 PA796078 M. Taupiac, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Viry, M. Warsmann et Mme Youssouffa Article 9 ter ART. 9 TER ARTICLE 9 TER ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_9_ter 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante : « Sont également transmises à cette personne les coordonnées des titulaires de l’autorité parentale ainsi que les modalités de contact en cas d’incident, sauf lorsqu’une décision judiciaire ou l’intérêt de l’enfant s’y oppose. » Cet amendement propose de compléter l'article L. 223-1-2 du code de l'action sociale et des familles afin de garantir que la personne ou la structure qui accueille un enfant reçoive, préalablement à son arrivée et hors accueil en urgence, les informations élémentaires nécessaires à sa prise en charge : coordonnées des titulaires de l'autorité parentale et conduite à tenir en cas d'incident.Sur le terrain, un enfant arrive encore trop souvent sur son lieu de placement sans que le lieu d'accueil dispose de ces informations pourtant essentielles. Ce manque d'information est aussi lié au manque d'interopérabilité entre les systèmes d'information, que l'article 7 de ce projet de loi propose de résoudre. Quoiqu'il en soit, ce déficit nuit à la qualité de l'accompagnement et complique la réponse aux situations d'urgence, en particulier, faute de coordonnées disponibles, la gestion des fugues avec les services de gendarmerie.Il fait également peser sur les établissements et leurs directeurs une responsabilité accrue : on ne peut exiger d'eux qu'ils assurent la sécurité des enfants confiés sans leur transmettre les informations indispensables à cette mission. Garantir ce socle d'informations dès l'arrivée de l'enfant en est la contrepartie nécessaire.Cette transmission s'effectuerait sauf lorsqu'une décision judiciaire ou l'intérêt de l'enfant s'y oppose, afin de préserver la confidentialité due, notamment, à un parent protégé. 2026-07-10 2026-07-16 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-17T12:28:33+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001095?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30863 false c action sociale L223-1-2 Sans objet