AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001097 1784214021324 17 1097 1097 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 afaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaar 1 Député PA841359 PO845485 PA793214 PA841543 PA719138 PA719286 PA942 PA267042 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721110 PA720960 PA793796 PA796078 Mme de Pélichy, Mme Abadie-Amiel, M. Bodart, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, M. Favennec-Bécot, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac et Mme Youssouffa Article 1er bis ART. 1ER BIS ARTICLE 1ER BIS ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_1er_bis 4 Alinéa 4 I. – À la seconde phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « en cas de », par les mots : « préalablement à tout ».II. – En conséquence, compléter la même seconde phrase du même alinéa 4 par les mots : « ou à défaut, dans les meilleurs délais. » L'alinéa 4 prévoit que l'évaluation des risques pesant sur l'enfant est transmise « en cas de » changement de service, d'établissement ou de lieu d'accueil. Cette rédaction n'impose aucune antériorité : l'information peut ainsi parvenir à la nouvelle structure au moment même du changement, voire après.Or l'utilité de cette évaluation tient précisément à ce que le lieu qui accueille l'enfant en dispose avant de le prendre en charge, afin d'adapter l'accompagnement et de prévenir les risques identifiés dès l'arrivée.Cet amendement vise donc à préciser que l'évaluation est transmise préalablement à tout changement de lieu d'accueil, ou à défaut dans les meilleurs délais lorsque l'antériorité n'est pas possible. Il garantit ainsi la continuité effective de la protection de l'enfant, sans faire obstacle aux changements décidés en urgence. 2026-07-10 2026-07-16 false DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T16:59:37+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001097?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30861 false 2 33 Sans objet