AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001145 1783792871356 17 1145 1145 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 eeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaani 1 Député PA795786 PO845401 Mme Ménaché Article 7 ter ART. 7 TER ARTICLE 7 TER ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_7_ter Apres 2 Après l'alinéa 2 Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :« La mise en œuvre initiale d'un séjour de rupture est subordonnée à l'accord exprès des titulaires de l'autorité parentale, sauf décision contraire de l'autorité judiciaire. » L'aide sociale à l'enfance ne saurait se substituer purement et simplement aux parents dans une décision aussi lourde que l'éloignement d'un mineur de son cadre de vie habituel pour une durée pouvant atteindre six mois. Cet amendement réaffirme le principe selon lequel l'autorité parentale demeure la règle et son éviction l'exception, strictement encadrée par l'intervention du juge lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige. Il s'inscrit dans une volonté constante de ne pas laisser l'administration s'affranchir des familles dans l'accompagnement des mineurs protégés. 2026-07-10 2026-07-10 true RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001145?format=pdf false Sans objet