AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001153 1784237598166 17 1153 1153 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaakbi 1 Député PA795046 PO845407 PA795954 PA267200 PA717379 PA345722 PA817203 PA795402 PA842147 PA721916 PA795390 PA721632 Mme Yadan, Mme Ibled, M. Huyghe, M. Maillard, Mme Le Grip, Mme Miller, Mme Coggia, M. Mongardien, Mme Pouzyreff, Mme Lalanne et Mme Lemoine Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 65 Alinéa 65 I. – À l’alinéa 65, substituer au mot : « trois »le mot : « deux ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à la première phrase de l’alinéa 166. III. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 183. IV. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 253. Cet amendement fixe une fréquence minimale d'une fois tous les deux ans pour le contrôle des antécédents judiciaires des personnes intervenant auprès de mineurs dans tous les secteurs : social, scolaire et sanitaire. Le texte gouvernemental prévoit un contrôle d’honorabilité en amont du recrutement puis à intervalles réguliers en cours d’exercice. Ce terme d’« intervalles réguliers » demeure toutefois trop imprécis. L’étude d’impact à l’appui de ce projet de loi mentionne qu’une périodicité triennale est envisagée, sans que celle-ci ne figure dans le texte de loi. Une telle imprécision dans la loi est susceptible de conduire à un niveau de contrôle insuffisant et aléatoire sur l’ensemble du territoire et selon les établissements scolaires et de santé. Il appartient au législateur de fixer une périodicité plus précise pour ces contrôles en cours d’exercice afin d’éviter que des faits postérieurs au recrutement ne soient détectés trop tardivement.La fréquence minimale d'une fois tous les trois ans, adoptée en commission spéciale, va dans le bon sens mais pourrait être abaissée sans pour autant engorger les systèmes d'information permettant les futurs contrôles. Un contrôle d’honorabilité au moins tous les deux ans en cours d’exercice s’inscrit dans une logique de protection de l’enfance renforcée.  2026-07-10 2026-07-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-16T23:32:47+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001153?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false 1 40539 Milieu Sans objet