AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001179 1784282412558 17 1179 1179 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 euaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaece 1 Député PA841885 PO845439 M. Arnaud Bonnet Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_8 16 Alinéa 16 Compléter l’alinéa 16 par une phrase ainsi rédigée : « Ce référentiel précise que la décision de recourir à un accompagnement renforcé ou intensifié est prise au regard de l’évaluation individualisée des besoins de l’enfant et de sa famille, indépendamment des contraintes d’organisation et de disponibilité du service désigné. » L'article 8 introduit une souplesse bienvenue en permettant de moduler l'intensité des mesures d'accompagnement éducatif. Cette modulation ne peut toutefois être protectrice que si elle procède de l'évaluation individualisée des besoins de l'enfant et de sa famille, et non des capacités disponibles des services.Le présent amendement inscrit cette exigence dans le référentiel national prévu par l'article 8 : l'intensité de la mesure doit dépendre des besoins de l'enfant, jamais des contraintes budgétaires ou de la pénurie de professionnels. Il garantit ainsi que la souplesse introduite par le texte demeure au service de l'enfant, et ne se retourne pas contre lui.Cet amendement a été travaillé avec le Conseil national des barreaux. 2026-07-10 2026-07-15 true DI Discuté DI Tombé 2026-07-17T11:59:53+02:00 Tombé PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001179?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30863 false 40587 Dernier 92657 Dernier Sans objet