AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001192 1784153110789 17 1192 1192 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aaicaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaee 1 AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001183 Député PA795954 PO845407 Mme Ibled Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_6 À la première phrase de l’alinéa 6, après la seconde occurrence du mot :« parents », insérer les mots :« ou par toute personne ou tout établissement, service ou organisme auquel il est confié ou qui en assure l’accueil, la garde ou la prise en charge ». Les travaux de la commission d'enquête sur le traitement judiciaire des violences sexuelles incestueuses ont rappelé que les enfants peuvent être victimes de violences sexuelles, physiques ou psychologiques non seulement au sein de leur famille, mais également dans les structures ou services auxquels ils sont confiés dans le cadre de leur protection.Le présent sous-amendement vise à lever cette ambiguïté en étendant explicitement les mesures de protection d'urgence aux situations où le danger provient d'une personne proche, d'une famille d'accueil, d'un établissement ou d'un service assurant l'accueil ou la prise en charge de l'enfant.Aucun enfant ne doit être privé de cette protection au seul motif qu'il est déjà confié à l'aide sociale à l'enfance ou à une structure d'accueil. 2026-07-15 2026-07-15 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-16T00:05:02+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001192?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30859 false 6 Sans objet