AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001196 1784237111208 17 1196 1196 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaii 1 AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001050 Député PA794658 PO845470 PA794486 M. Fait et Mme Spillebout Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 I. – À l’alinéa 25, après le mot : « vulnérables » insérer les mots :« , la plateforme de mise en relation ».II. – En conséquence, après l’alinéa 90, insérer un alinéa ainsi rédigé :« 5° Les salariés ou les travailleurs indépendants mis en relation par des plateformes au moyen d’un service fourni à distance par voie électronique avec des particuliers employeurs ou des clients en vue de la réalisation d’activités mentionnées au I de l’article 5 de la loi n°       du       relative à la protection des enfants. » Le présent amendement vise à renforcer la protection des mineurs lorsque des particuliers recourent, par l’intermédiaire d’une plateforme de mise en relation par voie électronique, à des personnes appelées à exercer des activités entrant dans le champ du I de l’article L. 133-6 du code de l’action sociale et des familles à destination de mineurs. 2026-07-15 2026-07-16 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-16T23:25:00+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001196?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false Sans objet