AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001215 1784153201082 17 1215 1215 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 aaicaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaagp 1 AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001183 Député PA794658 PO845470 M. Fait Article 6 ART. 6 ARTICLE 6 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_6 I. – À l’alinéa 7, après le mot :« exige, »,insérer les mots :« notamment lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur l’enfant, il définit la nature et la fréquence du droit de correspondance, de visite et d’hébergement des parents de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. À ce titre, ».II. – En conséquence, rédiger ainsi la dernière phrase du même alinéa 7 : « Les mesures ainsi prononcées le sont pour une durée de douze mois à compter de leur prononcé. »III. – En conséquence, compléter ledit alinéa 7 par les deux phrase suivantes :« Elles peuvent être renouvelées par décision spécialement motivée jusqu’à la décision pénale relative à l’infraction dénoncée. Elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a ordonnées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître. » Le présent sous-amendement vise à renforcer l'effectivité de l'ordonnance de sûreté de l'enfant créée par le présent article.En premier lieu, il précise que, lorsque des éléments rendent vraisemblable la commission de violences sur un enfant, le procureur de la République doit organiser les modalités du droit de correspondance, de visite et d'hébergement de manière à éviter tout contact susceptible de porter atteinte à sa sécurité, à son développement ou à son intérêt supérieur. Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur la portée de l'obligation de protection qui lui incombe.En second lieu, il garantit la continuité de cette protection en prévoyant que les mesures prononcées demeurent applicables pendant douze mois et puissent être renouvelées, par décision spécialement motivée, jusqu'à l'intervention de la décision pénale relative aux faits dénoncés.Enfin, il sécurise ces mesures en prévoyant qu'elles ne peuvent être réformées, suspendues ou levées que par la juridiction qui les a prononcées ou par la juridiction régulièrement saisie pour en connaître, afin d'assurer une protection stable et cohérente de l'enfant tout au long de la procédure judiciaire. 2026-07-15 2026-07-15 false DI Discuté DI Adopté 2026-07-16T00:06:25+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001215?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30859 false Sans objet