AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001231 1784237291114 17 1231 1231 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3018P0D1 PRJLANR5L17BTC3018 buaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaanaxi 1 AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001050 Député PA841359 PO845485 Mme de Pélichy Article 5 ART. 5 ARTICLE 5 ARTICLE A false false /17/textes/3018.asp#D_Article_5 À l’alinéa 185, substituer à la référence : « L. 911‑5-3 »la référence :« L. 911‑5-4 ». Le présent sous-admendement rend expressement applicable à l’enseignement agricole l’article L. 911-5-4 qui prévoit que le ministre chargé de l’éducation met en œuvre un traitement de données recensant les mesures et les sanctions prévues aux nouveaux  articles L. 911-5-3  (incapacités) et L. 911-10 (mesures d’éviction). Cette extension implique que le fichier mis en œuvre par le ministre chargé de l’éducation comprenne les personnes ayant travaillé au sein de l’enseignement agricole et qu’il puisse être consulté par les services du ministère chargé de l’enseignement agricole dans les conditions qui seront déterminés par le décret d’application. 2026-07-16 2026-07-16 true DI Discuté DI Adopté 2026-07-16T23:28:03+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3018P0D1N001231?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30862 false 185 Sans objet