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Député
PA841813
PO845419
et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Mme Herouin-Léautey et les membres du groupe Socialistes et apparentés
Article 5
APRÈS ART. 5
APRÈS L'ARTICLE 5
ARTICLE
Après
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<p style="text-align: justify;">À la fin de l’alinéa 3, substituer à la date :</p><p style="text-align: justify;">« 2029 » </p><p style="text-align: justify;">la date :</p><p style="text-align: justify;">« 2027 »</p>
<p>Cet amendement du groupe socialistes et apparentés vise à assurer l’entrée en vigueur du service à compétence nationale chargé d'assurer la mise en œuvre opérationnelle et la coordination des dispositifs de contrôle des antécédents judiciaires et de vérification de l'honorabilité au plus tard le 31 décembre 2027.</p><p>Dès juillet 2025, le Conseil d’Etat a rendu un avis au Gouvernement l’invitant à mettre en place un tel dispositif : la protection des enfants ne peut souffrir d’une attente aussi longue, jusqu'à 2030, pour assurer à l’ensemble des mineurs qu’ils sont encadrés d’adultes honorables. </p><p>Ainsi il apparaît nécessaire d’avancer la date à laquelle ce service devra être mis en œuvre. </p>
2026-07-16
2026-07-16
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Discuté
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Rejeté
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