AMANR5L17PO838901BTC3051P0D1N000003 1783960480500 17 3 3 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3051P0D1 PNREANR5L17BTC3051 uaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721270 PO845514 PA721896 PA795998 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Peu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 15 bis APRÈS ART. 15 BIS APRÈS L'ARTICLE 15 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3051.asp#D_Article_15_bis Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Le titre IV du Règlement est complété par un article 165 ainsi rédigé :« Art. 165. – Le présent Règlement ne peut être modifié que par l’adoption d’une proposition de résolution à la majorité des trois cinquièmes des suffrages exprimés. » Le Règlement de l'Assemblée nationale est la "Constitution interne" de notre Assemblée. C'est lui qui organise son fonctionnement interne, précise les procédures de délibération et détermine les règles disciplinaires s'appliquant à ses membres. Il garantit surtout le respect des droits des députés et de l'opposition. Pour ces raisons, sa modification doit échapper à la règle de la majorité simple qui permet à la majorité du moment de le réécrire à son avantage, au mépris des droits de l'opposition. Retenir une majorité des 3/5ème pour modifier le Règlement impose la recherche d'un accord transpartisan qui seul peut garantir une réforme profitable à l'ensemble des députés, qu'ils appartiennent à la majorité ou à l'opposition. Ainsi rédigé, cet article renforcera la légitimité des réformes à venir. 2026-07-10 2026-07-12 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3051P0D1N000003?format=pdf false 165 Sans objet