AMANR5L17PO838901BTC3051P0D1N000004 1783959551014 17 4 4 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3051P0D1 PNREANR5L17BTC3051 iiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA721270 PO845514 PA721896 PA795998 PA720838 PA794710 PA796106 PA795868 PA774962 PA335612 PA796010 PA842271 PA793174 PA795820 PA795240 PA795876 PA605745 PA842299 M. Peu, Mme Faucillon, Mme K/Bidi, Mme Bourouaha, M. Brugerolles, M. Bénard, M. Castor, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Maillot, M. Maurel, M. Monnet, M. Nadeau, Mme Reid Arbelot, M. Rimane, M. Sansu et M. Tjibaou Article 9 APRÈS ART. 9 APRÈS L'ARTICLE 9, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3051.asp#D_Article_9 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le cinquième alinéa de l’article 91 du Règlement, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :« Il ne peut ensuite être mis en discussion et aux voix qu’une seule motion tendant au renvoi à la commission saisie au fond de l’ensemble du texte en discussion, et dont l’effet, en cas d’adoption, est de suspendre le débat jusqu’à la présentation par la commission d’un nouveau rapport. La discussion de cette motion a lieu dans les conditions prévues au cinquième alinéa.« Si la motion de renvoi est adoptée, le Gouvernement, lorsqu’il s’agit d’un texte prioritaire en vertu des deuxième et troisième alinéas de l’article 48 de la Constitution, l’Assemblée, lorsqu’il s’agit d’un autre texte, fixe la date et l’heure auxquelles la commission doit présenter son nouveau rapport. » Avant la réforme du RAN de 2009, il existait 3 motions de procédure : l'exception d'irrecevabilité, la question préalable et la motion de renvoi en commission, chacune pouvant être défendue pour une durée ne pouvant excéder 1h30. En 2009, l'exception d'irrecevabilité a été supprimée. Ne restaient plus aux mains des oppositions que la question préalable et la motion de renvoi en commission, chacune pouvant être défendue pour une durée ne pouvant excéder 30 mn. Lors de la réforme de 2019, ne subsiste que la motion de rejet préalable pouvant être défendue pour une durée ne pouvant excéder 15 mn.Ici nous proposons de réintroduire la motion de renvoi en commission afin renforcer les droits des groupes d'opposition et notamment leur droit de parole qui a été considérablement réduit au fil des différentes réformes. Du reste, la motion de renvoi en commission ne pourra être détournée de son objet par une majorité qui souhaiterait accélérer les débats et empêcher la discussion, comme a pu le faire le groupe EPR, avec la complicité d'autres groupes, au cours de ces derniers mois. 2026-07-10 2026-07-12 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3051P0D1N000004?format=pdf false 91 Sans objet