AMANR5L17PO838901BTC3051P0D1N000009 1783959522045 17 9 9 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3051P0D1 PNREANR5L17BTC3051 gaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA793664 PO845439 PA795362 PA610968 PA793780 PA588884 PA841701 PA795454 PA840997 PA841885 PA841507 PA794008 PA721210 PA793452 PA841351 PA793980 PA795010 PA841419 PA842013 PA840947 PA794022 PA794146 PA841223 PA795636 PA842045 PA793708 PA794154 PA794778 PA606545 PA795076 PA722142 PA610002 PA795808 PA796018 PA736201 PA841713 PA793948 PA2940 Mme Pochon, Mme Belluco, M. Amirshahi, Mme Arrighi, Mme Autain, Mme Balage El Mariky, M. Ben Cheikh, M. Biteau, M. Arnaud Bonnet, M. Nicolas Bonnet, Mme Chatelain, M. Corbière, M. Davi, M. Duplessy, M. Fournier, Mme Garin, M. Damien Girard, M. Gustave, Mme Catherine Hervieu, M. Iordanoff, Mme Laernoes, M. Lahais, M. Lucas-Lundy, Mme Ozenne, M. Peytavie, M. Raux, Mme Regol, M. Roumégas, Mme Sandrine Rousseau, M. Ruffin, Mme Sas, Mme Sebaihi, Mme Simonnet, Mme Taillé-Polian, M. Tavernier, M. Thierry et Mme Voynet Article 8 APRÈS ART. 8 APRÈS L'ARTICLE 8, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/3051.asp#D_Article_8 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité Après le troisième alinéa de l’article 80‑3-1 du Règlement, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :« Tout député est tenu d’enregistrer les dépenses qu’il règle selon un plan de classement normalisé, de classer l’ensemble des justificatifs y afférents selon le même plan et de conserver ceux-ci. Aucun paiement ne peut être accordé en l’absence de justificatifs. » Cet amendement vise à proscrire une disposition anachronique permettant à des députés de se faire rembourser 150 euros chaque semaine sur la base d'une justification orale et sans documents justificatifs (factures, notes...). En effet, l’arrêté du Bureau du 29 novembre 2017 prévoit que "dans la limite de 150 € par semaine, les paiements peuvent être imputés sur l’avance, même en l’absence de justificatifs". Alors que la France dégringole dans l'indice de perception de la corruption, il est indispensable de donner la garantie que toute utilisation d’argent public est justifiée et que les députés prennent en charge les dépenses qu’ils ne sont pas capables de justifier.Cet amendement vise à garantir, via son inscription dans le règlement intérieur, qu' "aucun paiement ne peut être accordé en l’absence de justificatifs." 2026-07-10 2026-07-12 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3051P0D1N000009?format=pdf false 80-3-1 Sans objet