AMANR5L17PO838901BTC3051P0D1N000028 1783959462642 17 28 28 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3051P0D1 PNREANR5L17BTC3051 aeaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaafi 1 Député PA796078 PO845485 PA793214 PA267763 PA841543 PA840817 PA719138 PA719286 PA942 PA841359 PA267042 PA1592 PA841017 PA795244 PA227089 PA720976 PA841931 PA607619 PA721486 PA721110 PA720960 PA793796 PA721474 PA2952 Mme Youssouffa, Mme Abadie-Amiel, M. Bataille, M. Bodart, M. Bruneau, M. Castellani, M. Colombani, M. de Courson, Mme de Pélichy, M. Favennec-Bécot, M. Habib, M. Huwart, M. Lenormand, Mme Létard, M. Mathiasin, M. Mazaury, M. Molac, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Serva, M. Taupiac, M. Viry et M. Warsmann Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/3051.asp#D_Article_1er 12 Alinéa 12 Sous réserve de son traitement par les services de l'Assemblée nationale et de sa recevabilité I. – À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 12, substituer aux mots :« il revient au Président d’arrêter lui-même la répartition entre les groupes des fonctions du Bureau, dans le respect des exigences prévues à l’alinéa 2 et en tenant compte des souhaits exprimés par les présidents des groupes »,les mots :« l’Assemblée nationale est saisie des deux listes présentées, qui sont soumises au vote de l’hémicycle lors de la plus prochaine séance ».II. – En conséquence, compléter le même alinéa 12 par la phrase suivante :« La liste recueillant le plus grand nombre de suffrages exprimés est proclamée élue. » Le présent amendement vise à remédier à une lacune du dispositif proposé en prévoyant une procédure de départage démocratique lorsque les présidents de groupe ne parviennent pas à dégager un consensus.Dans sa rédaction actuelle, le texte prévoit qu'en cas de seconde opposition à une liste de candidats, il revient au Président de l'Assemblée nationale d'arrêter lui-même la répartition des fonctions du Bureau. Cette solution présente le risque de faire dépendre l'issue d'un désaccord politique de la seule appréciation du Président.Or,  il n'apparaît pas justifié qu'un arbitrage discrétionnaire du Président se substitue à la volonté des députés.Le présent amendement propose donc que, lorsqu'aucun accord ne peut être trouvé, les deux listes soient soumises au vote de l'Assemblée nationale. Le choix reviendrait ainsi à l'ensemble des députés, la liste recueillant le plus grand nombre de suffrages exprimés étant proclamée élue. Cette solution permet de départager les listes selon un critère démocratique et préserve la légitimité de la composition du Bureau. 2026-07-11 2026-07-13 false ET En traitement PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3051P0D1N000028?format=pdf false Sans objet