AMANR5L17PO838901BTC3051P0D1N000053 1784106070658 17 53 53 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3051P0D1 PNREANR5L17BTC3051 jaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Rapporteur PA795864 PO845407 PO59051 M. Pierre Cazeneuve, rapporteur au nom de la commission des lois Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/3051.asp#D_Article_10 Apres 4 Après l'alinéa 4 I. – Compléter l'alinéa 4 par la phrase suivante : « Lorsqu’elle s’applique à un amendement, la réserve ou la priorité ne peut être décidée ou demandée pour plus de deux amendements non identiques portant sur un même article ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, supprimer les mots : « ou d’un amendement est »III. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « 3° Compléter le même alinéa par les deux phrases suivantes : « La réserve ou la priorité d’un amendement est de droit à la demande de la commission saisie au fond. Dans les autres cas, le Président décide. » L'article 10 prévoit que l'application d'une réserve ou d'une priorité, qu'elle s'applique à un article ou à un amendement, conduit à modifier l'ordre des votes. Cet amendement fixe deux limites à cette procédure lorsqu'elle s'applique aux amendements. D'une part, il limite la possibilité de réserver ou d'appeler par priorité des amendements à deux amendements par article. Ne sont comptabilisés à ce titre que les amendements différents : des amendements identiques ne seraient comptabilisés que comme un seul amendement dans ce cas de figure. D'autre part, il prévoit que la réserve ou la priorité d'un amendement n'est de droit que pour la seule commission saisie au fond. Le Gouvernement pourra en faire la demande, tranchée par le président de séance, comme c'est le cas au Sénat.   2026-07-15 2026-07-15 false RT Retiré RT Retiré après publication PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3051P0D1N000053?format=pdf false Sans objet