AMANR5L17PO838901BTC3067P0D1N000007 1784586550542 17 7 7 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3067P0D1 PRJLANR5L17BTC3067 apaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaak 1 Gouvernement PO873634 le Gouvernement Article 2 quater ART. 2 QUATER ARTICLE 2 QUATER ARTICLE A false false /17/textes/3067.asp#D_Article_2_quater A 2 Alinéa 2 I. – À l’alinéa 2, substituer à la première occurrence du mot :« deux »le mot :« six ».II. – En conséquence, à l’alinéa 11, substituer à la première occurrence du mot :« deux »le mot :« six ».III. – En conséquence, à l’alinéa 21, substituer à la première occurrence du mot :« deux »le mot :« six ». Dans le cadre légal inchangé d’interdiction de l’acétamipride et de la flupyradifurone, le présent amendement allonge à six mois, au lieu de deux, le délai dont dispose l’Anses pour se prononcer sur la possibilité, ou non, d’octroyer des dérogations à cette l’interdiction générale Le texte issu de la commission mixte paritaire confie en effet à l’Anses, saisie d’une demande en ce sens par le ministre chargé de l’agriculture, de vérifier si plusieurs conditions sont réunies : absence de risque significatif pour la santé humaine ou d’impact grave et irréversible à l’environnement, menace grave sur la production, alternatives inexistantes ou manifestement insuffisantes, plan de recherche sur les solutions alternatives. Le compromis parlementaire a ainsi fait le choix d’asseoir la décision de permettre ou non une telle dérogation sur des bases scientifiques. Le dispositif prévoit que seule l’Anses peut décider d’une telle dérogation, le pouvoir politique n’ayant que le pouvoir de saisir l’Anses. Cette analyse est faite en s’appuyant sur l’état des connaissances scientifiques les plus récentes, ce qui nécessite un délai suffisant. Le délai actuellement prévu de deux mois paraît trop court ; c’est pourquoi le présent amendement le porte à six mois. 2026-07-20 2026-07-21 false DI Discuté DI Rejeté 2026-07-21T00:28:53+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3067P0D1N000007?format=pdf RUANR5L17S2026IDS30607 false Sans objet