AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001025 1790961271801 17 1025 1025 AN 0 EXANR5L17PO838901BTC3190P0D1 PIONANR5L17BTC3190 asaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaobc 1 Député PA794138 PO845413 PA795228 PA793262 PA794906 PA795588 PA795084 PA842105 PA841657 PA841531 PA720430 PA793772 PA795616 PA793444 PA794938 PA795318 PA841023 PA796090 PA793912 PA842187 PA842037 PA791812 PA793736 PA721202 PA795136 PA793464 PA842155 PA795200 PA795844 PA841251 PA794786 PA794870 PA796070 PA795310 PA841947 PA794082 PA794130 PA720846 PA841729 PA795516 PA841515 PA795672 PA795108 PA795298 PA791824 PA842029 PA793532 PA795746 PA342384 PA795422 PA794686 PA841215 PA795482 PA610654 PA841191 PA721960 PA793872 PA720892 PA817211 PA793756 PA796062 PA719578 PA721062 PA841845 PA795982 PA795466 PA793744 PA720952 PA794106 PA794166 PA795164 PA795596 Mme Amiot, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amrani, M. Arenas, M. Arnault, Mme Belouassa-Cherifi, Mme Bentorki, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Cadalen, M. Caron, M. Carrière, Mme Cathala, M. Cernon, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Coulomme, M. Delogu, M. Diouara, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Feld, M. Fernandes, Mme Ferrer, M. Gaillard, Mme Guetté, Mme Hamdane, Mme Hignet, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Lahmar, M. Laisney, M. Le Coq, M. Le Gall, Mme Leboucher, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lejeune, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Élisa Martin, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Mesmeur, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Nosbé, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud'homme, M. Ratenon, M. Saint-Martin, M. Saintoul, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, M. Aurélien Taché, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé et M. Vannier Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/3190.asp#D_Article_8 Apres 15 Après l'alinéa 15 Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « e) Ordonner la suspension provisoire des sommes dues au titre de l’indemnité d’occupation prévue à l’article 255 du code civil, dues par la partie demanderesse à la partie défenderesse ; » Par cet amendement, le groupe La France insoumise veut affirmer l’impossibilité du versement d’une indemnité d’occupation par les victimes de violences conjugales aux conjoints agresseurs.Si le code civil prévoit bien des mesures permettant aux épouses victimes de violences conjugales de se voir garantir par une ordonnance de protection la jouissance de la résidence par le juge aux affaires familiales, celle-ci n’est pas exempte du versement de sommes à son conjoint agresseur. En vertu de l’article 515-11 du code civil, le juge aux affaires familiales peut ordonner à l’agresseur de prendre en charge les charges afférentes à la jouissance du logement conjugal (eau, électricité, taxe d'habitation, charges de copropriété courantes), sommes qui sont, hors violences, à la charge exclusive de la personne en jouissance du logement.Toutefois, cet article n’exempte pas la victime des dispositions prévues à l’article 225 du Code civil qui prévoit qu’en cas de séparation, les époux peuvent s’accorder sur une indemnité d’occupation. En effet, ces sommes représentent des indemnités, donc des dédommagements à l’égard de l’époux et non des charges afférentes au logement commun.Le groupe insoumis affirme que les victimes de violences doivent se voir assurer la jouissance gratuite du logement conjugal. En effet, le paiement de l’indemnité d’occupation présente des poids financiers supplémentaires pour des victimes souvent précarisées économiquement par la séparation de leurs conjoints. Il ne faut pas que le versement de cette indemnité dissuade la victime à la séparation de corps et à la jouissance de son logement. Le groupe insoumis participe par cet amendement à renforcer l’autonomie financière des victimes de violences conjugales afin de renforcer leur droit au départ. 2026-09-28 2026-09-30 false DI Discuté DI Adopté 2026-10-02T19:14:19+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO838901BTC3190P0D1N001025?format=pdf RUANR5L17S2027IDS30922 false Sans objet