AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000677 1742855037295 17 CS677 677 CSVIEECO 0 EXANR5L17PO419610B0481P0D1 PRJLANR5L17B0481 baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaajoab 1 Député PA841837 PO845401 PA642988 PA793166 PA841605 PA793218 PA793904 PA794590 PA719436 PA793852 PA841955 PA842097 PA794954 PA793382 PA841553 M. Le Bourgeois, M. de Lépinau, M. Dessigny, M. Golliot, M. Guitton, M. Lopez-Liguori, M. Loubet, M. Meizonnet, M. Meurin, M. Renault, Mme Roy, M. Salmon, M. Taché de la Pagerie et M. Tesson Article 3 bis APRÈS ART. 3 BIS APRÈS L'ARTICLE 3 BIS, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/0481.asp#D_Article_3_bis À la première phrase de l’article L. 111‑2 du code des relations entre le public et l’administration, après le mot : « concerne », sont insérés les mots : « ainsi que le numéro de téléphone et l’adresse électronique de son service ». Le présent amendement vise à donner accès à un numéro de téléphone et à une adresse de courriel directs du service chargé d’instruire une demande ou de traiter une affaire. Trop souvent, les usagers sont en effet confrontés au « mur de l’administration » et dans l’incapacité d’obtenir des informations quant au dossier qui les concerne. Cette contrainte est particulièrement préjudiciable aux personnes âgées ou touchées par l’illectronisme. Elle aboutit parfois à une rupture du service public voire à une déresponsabilisation de ses agents ou responsables de services, protégés par le mur virtuel qui les sépare des citoyens. 2025-03-20 2025-03-24 true DI Discuté DI Adopté 2025-03-24T23:23:35+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000677?format=pdf false c relations public et administration L111-2 Sans objet