AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001382 1742834517290 17 CS1382 1382 CSVIEECO 0 EXANR5L17PO419610B0481P0D1 PRJLANR5L17B0481 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaeqc 1 Rapporteur PA721486 PO845485 M. Naegelen, rapporteur Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/0481.asp#D_Article_1er Apres 8 Après l'alinéa 8 Après l’alinéa 8, insérer les huit alinéas suivants :« VIII bis (nouveau). – Au premier alinéa du V de l’article L. 1212‑2 du code général des collectivités territoriales, les mots : « le président de la commission permanente du Conseil national de la montagne, » sont supprimés.« VIII ter (nouveau). – Au deuxième alinéa de l’article L. 314‑1 du code de la route, les mots : « pris après avis du Conseil national de la montagne » sont supprimés.« VIII quater (nouveau). – Au premier alinéa de l’article L. 611‑1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « et du Conseil national de la montagne » sont supprimés. « VIII quinquies (nouveau). – La loi n° 85‑30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne est ainsi modifiée :« 1° Au deuxième alinéa de l’article 2, les mots : « le Conseil national de la montagne, » sont supprimés ; « 2° À la fin du troisième alinéa de l’article 5, les mots : « et de la commission permanente du Conseil national de la montagne » sont supprimés ; « 3° L’article 6 est abrogé ;« 4° Le deuxième alinéa du II de l’article 7 est supprimé. Présentation : Le Conseil national de la Montagne (CNM) a été institué par la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 pour rendre des avis en matière de politique de développement des territoires montagneux. Il est composé de 90 membres représentant les collectivités, l’État, les acteurs économiques et associatifs. Son rôle est essentiellement consultatif et ne possède pas de pouvoir décisionnel.Motif de suppression : Cette instance n’a tenu qu’une seule réunion en trois ans (2021-2023), ce qui traduit une faible activité et une absence manifeste d’utilité opérationnelle. De plus, son coût de fonctionnement, essentiellement lié à des frais de réception et de logistique, semble disproportionné par rapport à son impact réel. La suppression de ce conseil permettrait une rationalisation des structures consultatives sans impact significatif sur la politique de la montagne. 2025-03-21 2025-03-24 false DI Discuté DI Adopté 2025-03-24T17:41:39+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001382?format=pdf false CGCT L1212-2 Sans objet