AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001521 1743024117303 17 CS1521 1521 CSVIEECO 0 EXANR5L17PO419610B0481P0D1 PRJLANR5L17B0481 kfaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahc 1 AMANR5L17PO849474B0481P0D1N000509 Député PA722070 PO845470 M. Henriet Article 21 ter APRÈS ART. 21 TER APRÈS L'ARTICLE 21 TER ARTICLE Après false false /17/textes/0481.asp#D_Article_21_ter Après l’alinéa 11, ajouter un alinéa ainsi rédigé :« Ce rapport est complété, tous les cinq ans, par un rapport complémentaire qui tient compte du progrès technique, de l’évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international. Il est transmis au Parlement, qui en saisit pour évaluation l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques, et rendu public. » Cet amendement prévoit la publication d’un rapport quinquennal complémentaire qui tient compte du progrès technique, de l'évolution des connaissances scientifiques et des résultats des évaluations réalisées au plan national et international.Cette disposition vise à garantir une approche rigoureuse, fondée sur des données scientifiques et techniques actuelles, pour orienter les choix stratégiques de la France en matière d'énergie.Ce rapport complémentaire est transmis à l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (Opecst), en tant qu'organe parlementaire spécialisé, qui a pour mission d'éclairer les décisions législatives en apportant une expertise qui s’appuie sur des travaux scientifiques reconnus.L’Opecst joue déjà un rôle fondamental dans la mise en perspective des évolutions technologiques, des avancées de la recherche et des enjeux économiques associés aux transitions énergétiques, notamment dans le cadre de sa mission d’évaluation du plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs, prévue à l’article L. 542-1-2 du Code de l’environnement. Le présent sous-amendement reprend la nomenclature de cet article.En somme, l'intégration de l'Opecst dans ce dispositif renforce la transparence, la rigueur scientifique et la prospective stratégique de la politique énergétique nationale. Elle contribue ainsi à une meilleure anticipation des défis à venir et à une adaptation continue des choix énergétiques en fonction des technologies avancées et des impératifs climatiques. 2025-03-26 2025-03-26 false DI Discuté DI Adopté 2025-03-26T22:21:44+01:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO849474B0481P0D1N001521?format=pdf false c énergie L100-1 A Sans objet