AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000032 1757947963459 17 CS32 32 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 biiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabv 1 Député PA719822 PO845454 PA841931 Mme Thillaye et M. Mazaury Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1112.asp#D_Article_14 Chaque communauté de communes désigne un responsable de la sécurité des systèmes d’information chargé de définir, mettre en œuvre et superviser la politique de cybersécurité de l’établissement public. Le responsable peut être mutualisé entre plusieurs collectivités territoriales, sous réserve d’une convention de coopération. Face à la multiplication des cyberattaques ciblant les collectivités territoriales, y compris les plus petites, cet amendement introduit l’obligation pour les communautés de communes de se doter d’un RSSI. Le RSSI est un acteur clé de la gouvernance de la cybersécurité. Il est en capacité de piloter une stratégie de sécurité des systèmes d'information cohérente, adaptée aux enjeux de protection des données, de continuité d'activité et de conformité réglementaire. La possibilité de mutualisation permet d'assurer cette compétence, y compris pour les structures de taille modeste, tout en instaurant un niveau d’exigence clair et homogène sur l’ensemble du territoire. 2025-09-04 2025-09-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-09-09T22:08:39+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000032?format=pdf false Xrssi 32289 Premier Sans objet