AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000096 1757947986099 17 CS96 96 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 biiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabu 1 Député PA719118 PO845407 M. Cormier-Bouligeon Article 14 APRÈS ART. 14 APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1112.asp#D_Article_14 Les fournisseurs de services d’informatique en nuage et les personnes qui y recourent pour des services essentiels mettent en œuvre des mesures garantissant la réversibilité et la portabilité des données et des services.À ce titre, ils doivent :1° Établir et tenir à jour un plan de réversibilité précisant les conditions techniques et contractuelles permettant la migration vers un autre environnement ;2° Prévoir des mécanismes documentés d’export et de reconstitution des données et configurations, sans dépendances exclusives ;3° Garantir l’accès aux journaux et métadonnées nécessaires à la reconstitution de service ;4° Assurer que les sauvegardes critiques ne sont pas exclusivement sous le contrôle d’un seul prestataire.Les modalités d’application du présent article sont précisées par décret ou référentiel de sécurité.  Au cours de son audition, le secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale, M. Nicolas Roche, a mis en avant les enjeux relatifs à la dépendance accrue envers certains fournisseurs numériques. Cet amendement introduit une obligation de réversibilité et de portabilité pour les services cloud utilisés par les opérateurs essentiels. Il vise à assurer la continuité des services critiques, prévenir le verrouillage technique et renforcer la souveraineté numérique, en cohérence avec la doctrine de l’ANSSI et les initiatives européennes. 2025-09-04 2025-09-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-09-09T22:03:37+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000096?format=pdf false Sans objet