AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000105 1757947872086 17 CS105 105 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 baoaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaabso 1 Député PA794946 PO845401 PA793904 PA796118 PA841131 PA793134 PA840075 PA642988 PA840119 PA793254 PA841139 PA795966 PA841955 PA794570 PA794954 PA796050 M. Villedieu, M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Rancoule, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon et M. Schreck Article 9 ART. 9 ARTICLE 9 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_9 5 Alinéa 5 À l’alinéa 5, après les mots : « communautés de communes »,insérer les mots :« de 30 000 habitants et plus ». Le projet de loi transpose la directive NIS 2 dans une acception particulièrement large, intégrant notamment l’ensemble des départements, des communes et des groupements de communes de plus de 30 000 habitants. Cette transposition étendue, reconnue par le Conseil d’État (avis n° 408329 du 6 juin 2024), génère de nouvelles obligations de cybersécurité qui ne tiennent pas compte des capacités réelles des collectivités concernées.L’étude d’impact ne chiffre pas les coûts induits pour les collectivités, alors même que le Gouvernement appelle parallèlement les collectivités locales à une contribution accrue à la réduction du déficit public. Cette contradiction entre injonctions budgétaires et nouvelles charges normatives rend l’application uniforme du texte difficilement soutenable, en particulier pour les communautés de communes les plus modestes.Le présent amendement vise à réserver le statut d’« entité importante » aux seules communautés de communes de 30 000 habitants ou plus, soit 211 structures, et à exclure celles de moins de 30 000 habitants, soit environ 779 intercommunalités, pour lesquelles les moyens humains, techniques et financiers sont insuffisants.Il s’agit d’adapter les ambitions de la cybersécurité aux réalités des territoires, sans compromettre les objectifs de résilience ni sacrifier la soutenabilité locale.L’amendement a été suggéré par l’Association des maires de France. 2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-09-09T19:44:12+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000105?format=pdf false dc 32273 Milieu 81205 Premier Sans objet