AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000117 1757947787014 17 CS117 117 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 alaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaepc 1 Député PA841067 PO847173 M. Allegret-Pilot Article 5 bis ART. 5 BIS ARTICLE 5 BIS ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_5_bis 6 Alinéa 6 Compléter l’alinéa 6 par les mots : « notamment en termes de commande publique ; ». Le présent projet de loi a été enrichi au Sénat d’un nouvel article obligeant le gouvernement àélaborer une stratégie de cyber nationale. Cette dernière doit notamment permettre une approcheintégrée des enjeux de cybersécurité et de souveraineté numérique.La commande publique est l’un des principaux leviers de cette souveraineté. En 2022, la commandepublique représentait 10,4 % du PIB national, soit environ 187 milliards d’euros. Elle constituedonc un levier stratégique massif pour orienter les choix technologiques, favoriser l’émergence dechampions français et européens, et limiter les dépendances critiques à des acteurs extra-européens.Pourtant, comme l’a montré le rapport d’information sénatorial de juillet 2025 sur la commandepublique et la souveraineté, ce levier reste sous-utilisé : les critères de sécurité ou de souverainetésont peu mobilisés dans les appels d’offres, notamment dans le secteur numérique.Ce même rapport met en lumière plusieurs failles préoccupantes, notamment l’attribution demarchés sensibles à des entreprises soumises à des régimes juridiques extraterritoriaux (comme leCloud Act américain), ou l’incapacité de nombreuses entités publiques à identifier les solutionssouveraines disponibles. Il recommande explicitement d'intégrer des considérations de souverainetédans la stratégie cyber de l’État, et de former les acheteurs publics à ces enjeux.En conséquence, le présent amendement propose d’intégrer explicitement la commande publiqueparmi les dimensions structurantes devant figurer dans la stratégie nationale de cybersécurité, afinqu’elle soit pleinement mobilisée au service de la résilience, de la sécurité et de l’indépendancetechnologique de la France. 2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-09-09T18:23:59+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000117?format=pdf false z id 1 81197 Premier Sans objet