AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000143 1757947738672 17 CS143 143 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 ooaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaac 1 Député PA796106 PO845514 PA842271 M. Bénard et M. Maurel Article 61 APRÈS ART. 61 APRÈS L'ARTICLE 61, insérer l'article suivant: ARTICLE Après true false /17/textes/1112.asp#D_Article_61 Après le troisième alinéa de l’article L. 931‑7 du code de la sécurité sociale, sont insérés quatre alinéas ainsi rédigés : « Les institutions de prévoyance et unions mentionnées à l’article L. 931‑6 recourent en priorité, pour l’externalisation de services de technologies de l’information et de la communication, à des prestataires remplissant les conditions suivantes :« 1° Être titulaire d’un label de conformité délivré par l’Agence nationale de la sécurité des systèmes d’information, la Banque de France, l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution ou l’Autorité des marchés financiers ;« 2° Être assujetti en France à l’impôt sur les sociétés au sens de l’article 209 du code général des impôts ;« À titre dérogatoire, lorsqu’aucun prestataire ne satisfait pour le service recherché aux conditions mentionnées aux 1° et 2°, l’entité concernée peut recourir à un autre prestataire, sous réserve de l’obtention d’une autorisation expresse de l’Autorité de contrôle compétente et après démonstration documentée de l’absence d’offre disponible répondant aux critères susmentionnés. » Cet amendement introduit un principe de préférence encadré qui repose sur des critères objectifs, tout en ménageant une dérogation permettant d’éviter toute distorsion excessive dans l’accès aux services. 2025-09-05 2025-09-10 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-09-10T15:58:01+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000143?format=pdf false c sécurité sociale L931-7 Sans objet