AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000145 1757947832919 17 CS145 145 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 dbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaai 1 Député PA796106 PO845514 PA842271 M. Bénard et M. Maurel Article 25 ART. 25 ARTICLE 25 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_25 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :« Pour les très petites entreprises et les petites et moyennes entreprises, telles que définies par la législation européenne, le délai imparti ne peut être inférieur à trois sauf en cas de menace grave et immédiate ». Cet amendement vise à instaurer un délai minimal de trois mois pour les TPE / PME avant toute application de mesures correctives imposées par l’ANSSI. En effet, selon l’INSEE, les TPE / PME employaient un peu moins de 6 millions de personnes en 2021, soit près de la moitié de l’effectif salarié en France. Or, selon le Baromètre de la conformité RGPDdes TPE / PME de 2024, 59 % d’entre elles manquaient de temps pour gérer leur conformité, 57 % signalaient un manque de compétences juridiques et 31 % ont du mal à maintenir leur conformité dans les temps. Leur imposer des délais trop courts reviendrait à les placer face à une injonction irréalisable, accentuant le fossé avec les grandes entreprises bien mieux armées.Cet amendement est donc indispensable pour garantir une application proportionnée et socialement équitable de la loi. Il préserve donc des entreprises qui représentent près de la moitié du tissu salarial en France, le tout en les accompagnant plutôt qu’en les sanctionnant. 2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-09-09T23:43:40+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000145?format=pdf false Sans objet