AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000150 1757947841813 17 CS150 150 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 baaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaao 1 Député PA795120 PO845454 Mme Ferrari Article 8 ART. 8 ARTICLE 8 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_8 13 Alinéa 13 À l’alinéa 13, supprimer les mots : « comprenant au moins une commune de plus de 30 000 habitants ».  Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du texte et à inclure l’ensemble des communautés d’agglomération dans la catégorie des « entités essentielles ». En effet, les communautés d’agglomération ont comme compétence obligatoire de plein droit, la gestion de l’eau potable et des eaux usées, en régie ou gestion directe. Ces activités étant considérées au titre de l’article 7 du présent texte comme des secteurs hautement critiques pour le fonctionnement de l’économie et de la société, exclure certaines de nos collectivités ayant en charge ces secteurs reviendrait à fragiliser la sécurité des réseaux qu’elles utilisent dans le cadre de leurs activités, et à créer des zones de vulnérabilité. Une telle exclusion introduirait en outre une inégalité de traitement entre collectivités territoriales, alors même qu’elles font face à des menaces similaires et qu’elles doivent garantir la continuité de services essentiels à la population. Face à la multiplication des attaques visant les collectivités territoriales, et aux conséquences opérationnelles, financières et sociales qui en résultent, les bénéfices d’une mise en conformité apparaissent largement supérieurs à son coût. Afin de garantir l’efficience et la cohérence de ce texte, il est donc indispensable que les communautés d’agglomération soient reconnues comme des entités essentielles, afin d’assurer la sécurité des secteurs hautement critiques, la protection de nos réseaux et la continuité des services publics.  2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-09-09T19:34:58+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000150?format=pdf false Sans objet