AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000167 1757947767680 17 CS167 167 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 caiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaso 1 Député PA720908 PO845470 Mme Moutchou Article 19 ART. 19 ARTICLE 19 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_19 3 Alinéa 3 Compléter l’alinéa 3 par les mots :« et précise les procédures de vérification des données d’enregistrement des noms de domaine. » L’article 19 vient transposer l’article 28 de la Directive « NIS 2 » et ses Considérants pour encadrer la collecte des données nécessaires à l’enregistrement des noms de domaine par les offices et bureaux d’enregistrement. Dans ce cadre, le présent amendement vise à élargir le champ du décret auquel l’article renvoie, et ce afin de préciser les attendus des procédures de vérification des données collectées :-        le fait que ces procédures soient bien « ex ante » au moment de l’enregistrement et « ex post » après l’enregistrement, notamment pour garantir le maintien des bases de données exactes et complètes, conformément à la directive et au présent article 19 ;-        le fait que ces procédures tiennent compte des normes élaborées par les structures de gouvernance multiparties au niveau international et qu’elles visent les meilleures pratiques en matière d’identification électronique (conformément au Considérant 111) ;-        le fait que ces procédures comprennent la vérification d’au moins un moyen de contact du titulaire ou du service tiers (conformément au même Considérant).Conformément à ces attendus, les bureaux et offices d’enregistrement ne devraient pas pouvoir procéder à l’enregistrement en masse des noms de domaine au moyen d’algorithmes, de logiciels, de protocoles automatisés ou de toute autre méthode similaire.   2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Non soutenu 2025-09-09T23:26:29+02:00 Non soutenu PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000167?format=pdf false z id 81241 Dernier Sans objet