AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000184 1757947902159 17 CS184 184 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 bbiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA722336 PO845470 PA794278 PA720138 M. Thiébaut, M. Albertini et Mme Saint-Paul Article 10 ART. 10 ARTICLE 10 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_10 Apres 5 Après l'alinéa 5 Compléter cet article par l’alinéa suivant :« II. – Le Premier ministre peut, par arrêté, exempter certaines personnes mentionnées à l’article 14 de la présente loi qui exercent des activités dans les domaines de la sécurité nationale, de la sécurité publique, de la défense ou ainsi que de la répression pénale, ou qui fournissent des services exclusivement aux administrations de l’État et leurs établissements publics à caractère administratif exerçant ces activités, de certaines obligations prévues par les articles 14 et 17 de la présente loi, en ce qui concerne ces activités ou services. » Cet amendement du groupe Horizons &amp; Indépendants vise à permettre au Premier ministre, par arrêté, d’exempter certaines entités exerçant des missions régaliennes – sécurité nationale, sécurité publique, défense, répression pénale – de certaines obligations prévues par la loi en matière de cybersécurité, lorsqu’elles agissent dans le cadre de ces activités.L’objectif est de concilier l’application de la directive (UE) 2022/2555 dite NIS 2 avec les impératifs de souveraineté et de sécurité nationale. Certaines obligations générales de notification ou de supervision peuvent, dans ce cadre spécifique, entrer en tension avec des nécessités opérationnelles ou de confidentialité liées à la défense ou à la répression pénale.Cette faculté d’exemption, strictement encadrée par arrêté du Premier ministre, permet de préserver la résilience des entités stratégiques de l’État, sans remettre en cause le niveau global de protection prévu par la directive. Elle s’inscrit pleinement dans les marges de flexibilité reconnues aux États membres par NIS 2 en matière de sécurité nationale. 2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Adopté 2025-09-09T19:49:48+02:00 Adopté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000184?format=pdf false 81339 Dernier Sans objet