AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000201 1757947971124 17 CS201 201 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaer 1 Député PA793904 PO845401 PA796118 PA841131 PA793134 PA840075 PA642988 PA840119 PA841139 PA795966 PA793254 PA841955 PA794570 PA794954 PA796050 PA794946 M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_1er 50 Alinéa 50 Supprimer les alinéas 50 à 54. Amendement d’appelLe présent amendement vise à supprimer les dispositions relatives aux entités critiques d’importance européenne particulière, introduites par les articles L.1332-8 et L.1332-9 du code de la défense.Ces articles prévoient notamment la possibilité pour la Commission européenne d’intervenir, sous certaines conditions, auprès d’opérateurs d’importance vitale (OIV) français identifiés comme fournissant des services essentiels au fonctionnement du marché intérieur de l’Union.Cette disposition soulève une atteinte manifeste à la souveraineté nationale. Elle ouvre la voie à l’ingérence d’une autorité supranationale dans l’identification, l’évaluation ou l’accompagnement de structures françaises stratégiques, relevant de compétences souveraines essentielles telles que la sécurité des infrastructures critiques.Même encadrée par l’accord préalable de l’État membre, cette intervention consacre une forme de mise sous surveillance européenne de certaines entités vitales, dont la protection doit demeurer exclusivement de la compétence des autorités nationales. Il n'appartient pas à la Commission de s’immiscer, directement ou indirectement, dans la gouvernance ou l’évaluation de nos OIV, a fortiori dans des secteurs aussi sensibles que la défense, l’énergie ou les communications – car l’exonération prévue pour ces secteurs n’est pas obligatoire, dans la rédaction actuelle. 2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-09-09T17:19:25+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000201?format=pdf false s50-54 Sans objet