AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000206 1757947979712 17 CS206 206 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 abaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaahk 1 Député PA793904 PO845401 PA796118 PA841131 PA793134 PA840075 PA642988 PA840119 PA841139 PA795966 PA793254 PA841955 PA794570 PA794954 PA796050 PA794946 M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu Article PREMIER ART. PREMIER ARTICLE PREMIER ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_1er Apres 57 Après l'alinéa 57 Après l’alinéa 57, insérer les trois alinéas suivants :« En cas de recours à une société tierce pour le recueil, le traitement et la conservation des données recueillies, celle-ci réunit les conditions suivantes :« 1° Son siège statutaire, son administration centrale et son principal établissement doivent être établis au sein d’un État membre de l’Union européenne ;« 2° Son capital social et les droits de vote dans la société ne doivent pas être, directement ou indirectement, individuellement détenus à plus de 24 %, et collectivement détenus à plus de 39 %, par des entités tierces possédant leur siège statutaire, administration centrale ou principal établissement au sein d’un État non membre de l’Union européenne. Le présent amendement vise à instaurer un principe de priorité européenne dans le traitement, le recueil et la conservation des données issues de drones utilisés par les services de l’Etat (police, gendarmerie…)dans le cadre de la protection des opérateurs d’importance vitale (OIV).Ces drones, employés à des fins de surveillance ou de sécurisation de sites stratégiques, sont susceptibles de capter, enregistrer et transmettre des images ou des informations particulièrement sensibles, tant sur le plan technologique que sécuritaire. Or, les données qu’ils produisent peuvent relever, directement ou indirectement, de la défense nationale, de la sécurité publique ou des intérêts fondamentaux de la Nation.Dès lors, il est indispensable d’encadrer strictement le traitement de ces données, notamment en veillant à ce qu’elles ne soient pas confiées à des prestataires exposés à des législations extraterritoriales ou à des logiques de puissance étrangères potentiellement hostiles. Certaines entreprises non-européennes, bien que compétitives, peuvent en effet être soumises à des obligations de transmission d’informations à leur État d’origine, comme le permet le Cloud Act aux États-Unis ou des dispositifs comparables dans d’autres pays.Prioriser les entreprises européennes permettrait de réduire la dépendance technologique de la France à l’égard d’acteurs non-européens dans des domaines sensibles, de favoriser l’émergence et la consolidation d’un tissu industriel européen, et de garantir une meilleure maîtrise des risques de sécurité nationale, en limitant l’exposition à des prestataires soumis à des puissances étrangères 2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-09-09T17:28:09+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000206?format=pdf false Sans objet