AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000218 1757947916897 17 CS218 218 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 bdiaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaae 1 Député PA793904 PO845401 PA796118 PA841131 PA793134 PA840075 PA642988 PA840119 PA841139 PA795966 PA793254 PA841955 PA794570 PA794954 PA796050 PA794946 M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu Article 12 ART. 12 ARTICLE 12 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_12 Apres 1 Après l'alinéa 1 Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Les entités régulées sont informées de leur ajout à la liste des entités essentielles ou importantes. » Le projet de loi prévoit un modèle déclaratif, où les entités concernées s’auto-identifient auprès de l’autorité nationale compétente, en l’occurrence l’ANSSI. Cette modalité vise à responsabiliser les opérateurs tout en facilitant l’identification à grande échelle des entités assujetties (plus de 15 000 en France selon les estimations).Cependant, rien dans le texte n’oblige actuellement l’administration à notifier officiellement aux entités concernées la bonne prise en compte de leur déclaration et leur statut effectif d’entité essentielle ou importante (EE ou EI). Cette absence de retour d’information peut générer de l’incertitude juridique et un flou opérationnel, notamment pour les entités intermédiaires ou nouvellement créées.Le présent amendement vise donc à prévoir une notification formelle de l’enregistrement des entités déclarées, ce qui permettrait de sécuriser la situation juridique des opérateurs (preuve de l’assujettissement), déclencher les délais de mise en conformité à partir d’un point de départ clair, améliorer le suivi par les autorités compétentes. Cette mesure renforce la transparence administrative et la qualité du processus déclaratif, sans alourdir les procédures pour l’État ni pour les entités déclarantes. 2025-09-05 2025-09-09 false DI Discuté DI Rejeté 2025-09-09T19:57:57+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000218?format=pdf false Sans objet