AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000232 1757947903186 17 CS232 232 CSCYBER 0 EXANR5L17PO866672B1112P0D1 PRJLANR5L17B1112 edaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaaas 1 Député PA793904 PO845401 PA796118 PA841131 PA793134 PA840075 PA642988 PA840119 PA841139 PA795966 PA793254 PA841955 PA794570 PA794954 PA796050 PA794946 M. Lopez-Liguori, Mme Auzanot, Mme Bouquin, M. Buisson, M. Casterman, M. de Lépinau, Mme Delannoy, M. Gabarron, M. Rambaud, M. Rancoule, M. Renault, M. Sabatou, M. Salmon, M. Schreck et M. Villedieu Article 30 ART. 30 ARTICLE 30 ARTICLE A false false /17/textes/1112.asp#D_Article_30 1 Alinéa 1 Après les mots : « présente section »,insérer les mots : « notamment les modalités de coordination avec la commission nationale de l’informatique et des libertés. » La CNIL et l’ANSSI, disposent toutes deux de compétences de contrôle pouvant porter sur les mêmes entités, notamment en cas d’incident de sécurité ou de vérification des dispositifs de protection des données et des systèmes d’information.Afin d’éviter des doublons, une charge excessive pour les entités régulées ou des contradictions d’appréciation entre autorités, il convient de prévoir une coordination explicite entre la CNIL et l’ANSSI. Cela permettra notamment de définir les conditions dans lesquelles des contrôles conjoints, alternés ou séquencés peuvent être organisés, dans le respect des compétences propres de chaque autorité.Le présent amendement prévoit donc que les modalités de cette coordination soient précisées par décret. 2025-09-05 2025-09-10 false DI Discuté DI Rejeté 2025-09-10T14:26:49+02:00 Rejeté PDF application PDF true true true false false /base/AMANR5L17PO866672B1112P0D1N000232?format=pdf false Sans objet